Qu'est-ce que le droit d'auteur appliqué au logiciel ?
Il n’existe, à ce jour, aucune définition légale du logiciel en droit français.
Le législateur européen apporte davantage de détails puisque la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 qui remplace la directive 91/250/CEE du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, précise que les termes « programme d’ordinateur » visent « les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au matériel. Ces termes comprennent également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d’un programme, à condition qu’ils soient de nature à permettre la réalisation d’un programme d’ordinateur à un stade ultérieur ».
Pour que le logiciel soit protégé par le droit d’auteur, il faut qu’il remplisse plusieurs conditions. Le régime juridique applicable aux logiciels déroge par ailleurs sur certains points au droit d’auteur dit « classique ». En droit de la propriété intellectuelle, ce sont les œuvres de l’esprit qui sont protégées par le droit d’auteur et ce, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (article L112-1 du code de la propriété intellectuelle).
Quant au traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) du 20 décembre 1996, aujourd’hui ratifié par la France, il précise, au sein de son article 4, que « les programmes d’ordinateur sont protégés en tant qu’œuvres littéraires au sens de l’article 2 de la convention de Berne. La protection prévue s’applique aux programmes d’ordinateur quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression ».
Enfin, l’article 10.1 des Accords ADPIC (Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle) sur les logiciels ajoute que « les programmes d’ordinateur qu’ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu’œuvres littéraires en vertu de la convention de Berne ».
En somme, un programme d'ordinateur, à condition d'être originale, peut être protégée par le droit d'auteur. Quelles sont les conditions à réunir ?
Une oeuvre de l'esprit
Originalité
Matérialisée et suffisamment élaborée
Pour être protégée par le droit d'auteur en France, une œuvre de l'esprit doit être matérialisée et suffisamment élaborée, comme présumé par l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette condition exclut la protection des idées, méthodes et concepts non formalisés, conformément à l'adage juridique « les idées sont de libre parcours ». Les logiciels sont soumis à la même règle, les idées et principes sous-jacents n'étant pas protégés par le droit d'auteur selon la directive 2009/24/CE. La jurisprudence confirme cette position, exigeant que les versions de logiciels soient suffisamment concrétisées. Toutefois, l'article L111-2 précise qu'une œuvre est considérée créée dès sa réalisation, même inachevée.
Ainsi, comme pour le droit d'auteur "classique", le droit d’auteur appliquée aux logiciels est composé de deux types de droits :
les droits patrimoniaux: droits ayant une durée limitée et pouvant faire l’objet d’une cession et donc d’une rémunération ;
les droits moraux: droits perpétuels et incessibles qui ne peuvent faire l’objet d’aucune rémunération.
Les avantages à la protection de son logiciel
Le brevet confère un droit exclusif qui permet de protéger l'invention contre toute utilisation non autorisée.
Le titulaire peut exploiter commercialement le logiciel, le vendre, ou le concéder sous licence à d'autres entreprises. (sous réserve du respect des droits antérieurs des tiers).
La possibilité d'obtenir un brevet encourage les entreprises et les inventeurs à investir dans la recherche et le développement. Cela encourage également les investisseurs !
Absence de formalité obligatoire
L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle précise que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété [intellectuel] ». Il en ressort qu’aucune condition de formalité n’est nécessaire pour qu’une œuvre bénéficie de la protection par le droit d’auteur. Comme nous avons pu le voir plus haut, cela s'applique également aux logiciels.
Il n’est donc pas exigé de déposer son logiciel auprès d’un organisme pour bénéficier de droits sur celui-ci comme c’est le cas en droit des brevets et en droit des marques. Les dépôts proposés par certains organismes, tels que l’Agence pour la Protection des Programmes (pour les logiciels), ou encore par l'INPI avec l'e-soleau, sont donc effectués à titre probatoire (à titre de preuve).
Effectuer un dépôt probatoire offre plusieurs avantages, notamment en établissant une preuve d'antériorité et de propriété de l'œuvre, ce qui est crucial en cas de litige sur la paternité ou la date de création. Il constitue une précaution juridique solide contre le plagiat ou la copie, et apporte une reconnaissance officielle de l'œuvre à une date précise. De plus, il assure à l'auteur une certaine sécurité, facilite les négociations de contrats et renforce la position de l'auteur lors de cessions de droits. Bien que soumis à l'appréciation du juge, il est fortement recommandé d'effectuer un dépôt à titre probatoire pour ses créations, mais également pour ses inventions, notamment avant un dépôt d'une demande de brevet.
Ainsi, on ne protège pas réellement un logiciel puisque cela est automatique du fait du droit d'auteur. Le titulaire doit seulement prendre conscience qu'une création, qu'une oeuvre est soumis au droit d'auteur, et est également valorisable.
La titularité des droits d'auteur appliqués aux logiciels ?
En droit spécifique des logiciels, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des employés dans le cadre de leur travail reviennent à l'employeur (article L113-9 du code de la propriété intellectuelle). Cette règle s'applique également aux stagiaires et autres non-salariés sous convention avec une structure d'accueil. Les prestataires externes conservent leurs droits, sauf cession explicite. Néanmoins, cette dévolution interviendra uniquement si :
La personne perçoit une contrepartie financière ou matérielle de la structure d’accueil et;
Si la personne est placée sous l’autorité d’un responsable de la structure.
Les fonctionnaires et agents publics sont aussi soumis à cette dévolution, pouvant recevoir une prime d'intéressement en cas d'exploitation commerciale de leurs créations (applicable en matière d'invention faisant l'objet d'une demande de brevet).
Bien qu’applicable en matière d’invention, le Conseil d’Etat s’est fondée sur l’article R611-12 du code de la propriété intellectuelle pour juger que « lorsqu’un agent public a participé à la création d’un logiciel […], il peut percevoir une prime d’intéressement si, ces créations ayant donné lieu à une exploitation commerciale, la personne publique en a directement tiré un produit » (CE, 4e et 5e sous-sections réunies, 22 mai 2013).
Cette position a été confirmée par le Ministre de la Culture dans sa réponse ministérielle du 17 décembre 2015 (JO Sénat, 17 décembre 2015 p. 3467).
Pour en savoir-plus sur le droits d'auteur appliqué aux logiciels, n'hésitez pas à vous rendre sur ce lien de l'Agence pour la Protection des programmes.