Qu'est-ce qu'un brevet ?
Un titre de propriété industriel délivré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Un brevet octroie une protection sur une invention qui est :
Nouvelle
Ayant une activité inventive
Industrialisable
A noter qu'on interprète une invention comme une solution technique à un problème technique.
Posséder un brevet permet au détenteur du brevet d'interdire à d'autres personnes de fabriquer, utiliser, vendre ou importer l'invention protégée sans son autorisation.
En contrepartie de ce droit d'interdire, le titulaire du brevet est soumis l'obligation de divulguer l'invention de manière suffisamment détaillée dans la demande pour qu'une personne du domaine technique concerné puisse la reproduire. Ainsi, 18 mois après le dépôt de la demande de brevet, cette demande sera publiée.
Les avantages d’un brevet
Le brevet confère un droit exclusif qui permet de protéger l'invention contre toute utilisation non autorisée.
Le titulaire peut exploiter commercialement l'invention, la vendre, ou la concéder sous licence à d'autres entreprises. (sous réserve du respect des droits antérieurs des tiers).
La possibilité d'obtenir un brevet encourage les entreprises et les inventeurs à investir dans la recherche et le développement. Cela encourage également les investisseurs !
Un brevet octroie-t-il un droit d'exploitation ?
Non, un brevet n'octroie pas directement un droit d'exploitation. Un brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'interdire à d'autres l'exploitation de l'invention brevetée. Autrement dit, le brevet permet au détenteur de prévenir toute utilisation, fabrication, vente ou importation de l'invention par des tiers sans son consentement. Toutefois, le titulaire du brevet doit encore s'assurer que l'exploitation de son invention ne viole pas d'autres droits existants (comme d'autres brevets, réglementations, ou droits de propriété intellectuelle).
L'idée qu'un brevet confèrerait un monopole d'exploitation est une mauvaise interprétation. Pour vérifier cela, vous pouvez consulter un cabinet de conseil en propriété industrielle brevet pour demander.
Une étude de brevetabilité : Pour vérifier que l'invention répond aux critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et application industrielle).
Une analyse de liberté d'exploitation : Pour s'assurer que l'exploitation de votre brevet ne viole pas des droits antérieurs détenus par des tiers. La délivrance du brevet par l'INPI n'induit pas que vous être libre d'exploitation, cela implique seulement que votre brevet répond aux critères de brevetabilité, et donc que votre invention est nouvelle. Ainsi, votre invention peut perfectionner un brevet existant, elle sera donc nouvelle dans son ensemble, mais dépendante du brevet antérieur concernant l'exploitation.
Le brevet est délivré par l'INPI 27 à 36 mois après le dépôt de la demande. Pour en savoir plus sur les étapes clés du dépôt de brevet, je vous invite à aller voir le site de l'INPI sur le lien suivant :